Article 1 - Obligation de moyen

Les prestations de service sont exécutées par l'organisme de formation dans le cadre d'une obligation de moyens.

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Article 2 - Remplacements, annulations, reports

Les conditions de remplacement, annulations et reports à l’initiative du client ou participant sont détaillées en annexe n°2.

L'organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
L'organisme de formation informe l’organisation signataire du contrat à minima 3 jours ouvrés avant le début de la formation sans dédommagement du client. Ce délai est applicable sauf cas de force majeure justifiée.

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Article 3 - Règlement de la formation

Le règlement est à la charge de l’entreprise ou d’un organisme collecteur. La formation sera facturée au terme de la session et devra être réglée selon les conditions déterminées dans la proposition commerciale ou au plus tard à 30 jours à compter de la réception de la facture.
En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur, le participant ou, selon le cas, l’entreprise, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.

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Article 4 - Obligations du participant et/ou du cocontractant de l’organisme de formation

Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le participant reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Par ailleurs, l’entreprise cliente, s’engage à fournir les conditions nécessaires à la bonne réalisation pédagogique de la formation : salle fermée et calme, avec tableau ou paper-board, marqueurs, accès wifi et si possible ordinateur.

Le participant a également l’obligation de procéder à la signature des feuilles d’émargement qui lui seront remises via l’application Edusign, et de se soumettre aux évaluations qui lui seront proposées afin de vérifier les acquis de l’action de formation suivie.
En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de formation.

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Article 5 - Moyens pédagogiques et techniques

L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 :
« Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source » Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.
Les documents apportés par les participants pour des questions pédagogiques resteront confidentiels.

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Article 6 - Informatique et libertés

Les supports informatiques et documents fournis par le client ou l’apprenant restent la propriété du client ou de l’apprenant. Les informations contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal). Il en va de même pour toutes les données dont MICH SAS pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés » modifiée, l'organisme de formation s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

L'organisme de formation s’engage donc à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes :

• Ne prendre aucune copie des documents et supports d’information qui lui sont confiés, à l’exception des copies nécessaires à l’exécution de la prestation prévue au contrat ou à la commande ;

• Ne pas utiliser les documents et informations traitées à des fins autres que celles spécifiées dans le contrat ou la commande ;

• Ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;

• Prendre toutes mesures de sécurité pour assurer la conversation et l’intégrité des documents et informations traitées pendant la durée du présent contrat ;

• Procéder à la destruction de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies, à la demande du client.

A ce titre, l'organisme de formation ne pourra sous-traiter l’exécution des prestations à une autre société, ni procéder à une cession de marché sans l’accord préalable du client.

L'organisme de formation respecte le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et vous invite à consulter sa politique de confidentialité sur la page https://english-academy.fr/confidentialite

Le participant est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à l'organisme de formation en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l'organisme de formation pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par courriel ou par courrier adressée à l'organisme de formation.

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Article 7 - Communication

Le client autorise expressément l'organisme de formation et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention, à titre de références, de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux. Le refus de cette clause doit être signalée par écrit à l'organisme de formation.

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Article 8 - Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre l'organisme de formation et ses clients relèvent de la Loi française.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon .
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société MICH SAS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

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Article 9 - Acceptation des CGV

La participation au stage de formation implique l'acceptation totale des conditions générales de vente par l'entreprise, et le respect par le participant de notre règlement intérieur des apprenants, qui lui sera envoyé avant le démarrage de la formation.

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Article 10 – Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation en contactant CNPM MEDIATION :

• Courrier : 27 Avenue de la Libération
  42400 SAINT-CHAMOND (en précisant obligatoirement les coordonnées de contact)

• Formulaire de contact : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

• Téléphone : 09.88.30.27.72

Le consommateur peut aussi se rendre sur https://ec.europa.eu/consumers/odr ou www.economie.gouv.fr/mediation-conso